C’était l’une des nouveautés introduites par la Loi Pacte : le statut de société à mission permet à une entreprise de déclarer sa raison d’être à travers plusieurs objectifs sociaux et/ou environnementaux. Cet engagement nouveau s’accompagne de conditions à remplir et de mécanismes de contrôle indépendants.
La Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE) a désormais le vent en poupe tant auprès des chefs d’entreprises (qui y voient une manière de s’engager au plan collectif, d’améliorer leur image et de fédérer leurs équipes), qu’auprès du grand public.
En effet, de nombreuses études le démontrent, une majorité de Français considèrent qu’une entreprise doit être utile à la société, avant même de l’être pour ses clients, ses collaborateurs et ses actionnaires. Un récent sondage réalisé par l’Institut de l’Economie Positive avec l’agence Insign et Opinion Way indique ainsi que 92 % des personnes interrogées veulent que leur entreprise s’engage dans l’économie positive pour un monde plus durable, plus inclusif et plus responsable.
Pour autant, si la pratique combinée de la recherche de profit et de la philanthropie existe et est assumée depuis plusieurs années par les entreprises aux Etats Unis, jusqu’à présent le droit français ne reconnaissait pas la notion d’intérêt social pour les sociétés à but lucratif.
Des objectifs et des contrôles
C’est l’article 176 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, qui introduit pour la 1ère fois la qualité de société à mission dans le droit des sociétés en France. Il permet à une société de faire publiquement état de sa qualité de société à mission en précisant dans ses statuts sa raison d’être ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. La société à mission est désormais mentionnée dans le répertoire Sirene, la base de données des entreprises et des établissements, gérée par l’Insee.
Le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 précise les déclarations que la société doit effectuer lors de sa demande d’immatriculation ainsi que la vérification effectuée par un organisme tiers indépendant sur l’exécution par la société à mission des objectifs mentionnés dans les statuts.
L’organisme tiers indépendant doit être désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d’accréditation (Cofrac) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Biensur, de nombreux chefs d’entreprises n’ont pas attendu ce nouveau statut juridique pour s’engager notamment via le mécénat.
Toutefois la société à mission permet d’aller plus loin et de hausser le degré d’exigence, de transparence et de contrôle des objectifs affichés à l’égard de la société. Ils sont désormais opposables au tiers (clients, fournisseurs et salariés peuvent s’en prévaloir).
Ce nouveau statut tout juste publié a déjà séduit plusieurs entreprises qui font figure de pionnières.
Les actionnaires du géant alimentaire Danone se sont ainsi engagés le 26 juin à 99% pour faire de Danone la 1ère entreprise à mission cotée. Le charismatique PDG Emmanuel Faber, n’a pas caché sa satisfaction, en pleine pandémie, de pouvoir engager la finance au service de la santé et de l’environnement. Le groupe s’engage en effet à apporter « la santé par l’alimentation au plus grand nombre », via de meilleures habitudes alimentaires, la préservation des ressources, une gouvernance innovante et la promotion d’une croissance inclusive. Des experts indépendants devront examiner les progrès du groupe sur ces différents sujets. Leur rapport sera rendu public.
Plus récemment c’est la MAIF qui a proposé à ses sociétaires réunis en Assemblée Générale d’approuver sa transformation en société à mission. Là aussi 99 % des votants se sont prononcés pour que l’entreprise s’engage à travers ses activités pour une société plus solidaire, pour la transition écologique et la recherche d’impacts positifs. Nous sommes loin du simple argument marketing puisque comme cela est désormais la règle, un comité de mission et un organisme indépendant seront chargés du suivi de l’exécution de ces objectifs.
Faut-il considérer que la crise du COVID a eu un effet d’accélérateur sur ce phénomène ? En tout état de cause, force est de constater que depuis le déconfinement des entreprises s’emparent de cette nouvelle opportunité pour accentuer et augmenter l’impact de leur engagement sociétal. Cette dynamique se propagera-t-elle en Corse également ? Chez « Tocca à noi » nous sommes impatients de découvrir la 1ère entreprise à mission insulaire !
